En vigueur à compter du 1er juillet 2024
BLACK SWAN ENTREPRISES est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le nº 982 188 187, dont le siège social est situé au 42 rue de Plante, 95100 ARGENTEUIL, France, exerçant sous les noms commerciaux « NICOLE PHOTOBOOTH » et « KONO PHOTOBOOTH », ci-après désignée le « Loueur ».
Le Loueur propose, aux professionnels et particuliers, la location de bornes photos, et leurs accessoires, permettant de prendre des photos de type selfie (la « Borne»).
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de location (« CGL ») s’appliquent à tout contrat de location conclu entre le Loueur et toute personne physique ou morale (le « Locataire »), désignées ci-après ensemble les « Parties ». Les CGL sont complétées par un devis, valant conditions particulières, formant ensemble le contrat de location (le « Contrat »), qui exprime l’intégralité des obligations des Parties, et prévaut sur toute autre condition et notamment les éventuelles conditions de location du Locataire.
Dans le cas d’une éventuelle contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
Tout contrat de location de Borne conclu directement ou indirectement avec le Loueur implique l’adhésion sans réserve du Locataire aux présentes conditions générales.
ARTICLE 2 COMMANDES
Le Locataire reconnaît que les caractéristiques essentielles de la Borne louée lui ont été communiquées préalablement à sa réservation. Le Locataire effectue la réservation sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation de la Borne du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
2.1 Conclusion du Contrat
Le Locataire peut émettre une demande de location via le site www.nicole-photobooth.com ou www.kono-photobooth.com. Un devis lui sera adressé, qu’il pourra accepter.
Seule la confirmation de commande de la part du Loueur après la validation du devis par le Locataire permet la conclusion parfaite du contrat de location.
Le Loueur se réserve le droit de refuser une demande de location si celle-ci est incomplète ou en cas d’indisponibilité des Bornes et services proposés.
2.2 Modification et annulation de commandes
Il n’est pas possible pour une Partie de modifier ou annuler une commande après sa conclusion, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. La Partie qui souhaite modifier le Contrat doit en avertir l’autre par écrit. En cas de modification de commande, acceptée par le Loueur, des frais seront facturés au Locataire :
– D’un montant de 100 € HT pour une demande effectuée au minimum 20 jours avant la date initiale prévue pour la prestation
– D’un montant de 200 € HT pour une demande effectuée moins de 20 jours avant la date initiale prévue pour la prestation
ARTICLE 3 DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et est conclu pour la durée déterminée fixée aux conditions particulières, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 4 MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DE LA BORNE
4.1 Composition des bornes louées
La Borne NICOLE PHOTOBOOTH mise à disposition du Locataire comprend les éléments suivants :
– Borne photo d’environ 45 x 45 x 40 cm
– Tablette tactile
– Imprimante photo à sublimation thermique
– Appareil photo reflex
– Divers matériaux informatiques
– Pieds de support d’environ 110cm
– Carton d’environ 50 x 50 x 50 cm avec lanière de transport ou Housse de transport d’environ 50 x 50 x 50 cm – Prêt d’un chariot de transport
La Borne KONO PHOTOBOOTH mise à disposition du Locataire comprend les éléments suivants : – Borne d’environ 40 x 40 x 30 cm
– Tablette tactile
– Imprimante photo à sublimation thermique
– Webcam orientable
– Divers matériaux informatiques
– Housse de transport fermé par cadenas à code de 40 x 40 x 40 cm ou de 50 x 50 x 50 cm équipée à l’intérieur d’un carton de protection
Ces listes sont susceptibles d’être modifiées, le Locataire reconnaissant que l’élément essentiel de la prestation étant la borne photo en elle-même.
La Borne comprend les supports permettant d’imprimer des photographies, dont le nombre est défini à la commande. Le nombre d’impressions commandées inclut les éventuelles impressions de test réalisées à l’installation de la Borne.
4.2 Mise à disposition
La Borne est mise à disposition du Locataire à la date et à l’heure convenues entre les Parties. La mise à disposition se fait par retrait de la Borne dans une agence partenaire, ou livraison en Île de France, sur option et sur accord préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à être présent ou représenté à la date et à l’heure convenues, afin de réceptionner la Borne. En l’absence du Locataire ou d’un représentant, aucune mise à disposition ne pourra être effectuée et la redevance restera due à partir de la date convenue. Des frais supplémentaires en cas de mise à disposition ou livraison reprogrammée seront facturés, à la charge exclusive du Locataire.
Lors du retrait en agence, le Locataire doit se munir d’une copie numérique ou papier de sa facture afin de pouvoir identifier la Borne qui lui est destinée.
La Borne est mise à disposition en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Les éventuels défauts apparents de la Borne sont consignés dans les conditions particulières. Le Locataire est tenu de vérifier l’état de la Borne au moment de sa délivrance. Le cas échéant, il doit signaler les défauts apparents non consignés dans les conditions particulières. A défaut d’une telle information lors de la mise à disposition, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.
4.3 Restitution de la Borne
Le Locataire est tenu de restituer la Borne louée, incluant les accessoires, dans leur état initial tel que consigné lors de la mise à disposition, sauf cas d’usure normale.
Sauf indication contraire validée par écrit par le Loueur, la Borne devra être restituée à la même adresse que celle où elle a été mise à disposition, à l’heure convenue entre les Parties. Le Locataire s’interdit de faire appel à un transporteur de son choix, et la Borne ne devra être transportée que par le Locataire lui-même, le Loueur ou le transporteur désigné par le Loueur.
Le Locataire s’engage à être présent lors de la restitution.
En cas d’impossibilité de restitution de la Borne aux conditions prévues, le Locataire s’engage à en informer préalablement et sans délai le Loueur. Si la restitution est rendue impossible du fait du Locataire, par exemple en cas d’absence de celui-ci, des frais supplémentaires pour organiser une nouvelle restitution seront facturés au Locataire, à hauteur de 70 euros TTC.
L’état de la Borne lors de la restitution fait l’objet d’une évaluation contradictoire entre les Parties. Le Locataire accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire de tout dommage constaté sur la Borne à la restitution et qui n’aurait pas été consigné lors de la mise à disposition.
A défaut de restitution de la Borne à la date convenue, du fait du Locataire, celui-ci sera tenu d’une indemnité de jouissance par jour de retard, tout jour commencé étant dû, d’un montant équivalent au prix journalier du Contrat, auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 100 €, sans préjudice des éventuelles actions, poursuites et demandes de dommages et intérêts.
4.4 Dispositions spécifiques à la mise à disposition et restitution en point relais
La Borne pourra être mise à disposition du Locataire dans un point relais, par exemple Chronopost. Une étiquette de retour, prépayée, est fournie dans la housse de transport. Pour la restitution, le Locataire devra coller cette étiquette sur le haut de la housse de transport, et redéposer la Borne dans le point relais, le jour ouvré suivant la date de l’événement.
Le Locataire est tenu de vérifier le bon état de la Borne au moment de sa mise à disposition, et de signaler sans délai tout défaut apparent au transporteur et au Loueur.
ARTICLE 5 CONDITIONS D’UTILISATION DU LOCATAIRE
5.1 Personnalisation
Le Locataire, s’il souhaite personnaliser le cadre de l’impression photo, doit le faire via la plateforme ou communiquer un brief de personnalisation au Loueur au minimum 10 jours avant la mise à disposition. Passé ce délai, le Loueur ne sera pas tenu de personnaliser la prestation.
5.2 Utilisation
A compter de sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution, la Borne et ses accessoires sont sous la garde du Locataire au sens de l’article 1242 du Code civil.
Le Locataire s’engage à l’utiliser de manière raisonnable, conformément à sa destination, aux règles élémentaires de sécurité et aux consignes d’utilisation et d’entretien fournis dans les présentes CGV et lors de la mise à disposition.
Le Locataire s’engage à lire le manuel d’installation et à respecter les instructions de montage. L’installation doit se faire obligatoirement avant 21h afin de permettre à l’assistance d’intervenir en cas de soucis d’installation.
Toute dégradation occasionnée par une utilisation non-conforme au manuel d’installation engagera le Locataire à verser des indemnités de réparations et de réinitialisation de la Borne.
5.3 Consignes pratiques d’utilisation de la Borne
– La Borne est destinée à capturer des photos, à les enregistrer et si l’option est choisie, à les imprimer. – Le Locataire doit s’assurer que la prise électrique fourni bien un minimum de puissance à 300W, et est aux normes électriques en vigueur.
– Les pieds de la Borne doivent être posés sur une surface plane sans pente pour assurer la stabilité de celle-ci.
– Il ne doit pas y avoir de passage autour de la Borne, il faut donc laisser un périmètre de sécurité de 1 mètre autour de la celle-ci pour éviter d’éventuels accidents de passage.
– L’utilisateur doit s’assurer qu’il n’y ait pas de passage autour de la Borne, notamment les enfants qui seraient susceptibles de la faire tomber et se blesser.
– Le Locataire doit prévoir un espace d’1m50 à 2m50 entre la Borne et les utilisateurs pour garantir la qualité des photos.
– Le câble d’alimentation électrique (rallonge) doit être suffisamment long et être scotché au sol. Il convient de s’assurer qu’il n’y ait aucun passage au niveau du câble d’alimentation.
– L’installation de la Borne doit scrupuleusement respecter le manuel d’installation qui est présent dans la housse de transport de la Borne. Si celle-ci n’est pas comprise ou est absente, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur pour être assisté dans l’installation.
– L’installation de la Borne doit être réalisée par deux personnes minimum, afin de garantir des conditions de sécurité et de maniement de la Borne optimales.
– En cas déplacement de la Borne en cours d’événement, le Locataire doit s’assurer de désinstaller et de réinstaller la borne comme indiqué dans le manuel d’installation.
5.4 Entretien et stockage
Le Locataire s’engage, pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution de la Borne, à assurer son entretien selon les instructions fournies, en s’assurant qu’elle demeure en état de fonctionner. Lorsqu’elle n’est pas utilisée, la borne doit être stockée dans un endroit sec et ventilé, à une température comprise entre 10 et 30 degrés Celsius.
Le Locataire s’interdit d’ouvrir la Borne, de procéder à des modifications ou des réparations sur la Borne et ses accessoires sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
5.5 Obligation de déclaration en cas de sinistre
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit impliquant la Borne louée, ou ses accessoires, en ce compris notamment panne, accident ou vol, le Locataire s’engage à en avertir le Loueur dans les meilleurs délais. Le Locataire peut contacter le Loueur au numéro indiqué sur le manuel d’installation ou le numéro avec lequel les précédents échanges ont eu lieu.
ARTICLE 6 PHOTOS ET ALBUMS CREES PAR LA BORNE
Le Loueur transmet au Locataire, après restitution de la Borne, un lien permettant de télécharger les éléments (photos ou autres media) capturés par la Borne pendant l’événement.
Il est de la responsabilité du Locataire de récupérer ces éléments. Après un délai de 14 jours à compter de l’envoi du lien, les éléments pourront être supprimés définitivement par le Loueur, sans notification préalable du Locataire et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque compensation.
Le Locataire peut demander au Loueur la suppression des éléments capturés, par simple mail adressé à syna@bs-photoboth.com ou toute adresse figurant sur les sites Internet du Loueur.
Le Locataire reconnait que le Loueur n’intervenant dans la capture de photos ou autres media, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de leur contenu.
ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix
La conclusion du Contrat emporte obligation pour le Locataire, à titre essentiel, du paiement d’une redevance au Loueur tel que convenu aux conditions particulières.
Le prix de la redevance est exprimé en euros TTC, au taux de TVA en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les prix sont fermes, non révisables et définitifs.
7.2 Dépôt de garantie
En garantie de la restitution de la Borne, le Locataire dépose un dépôt de garantie non-productif d’intérêts dont le montant est fixé aux conditions particulières.
Le dépôt de garantie ne saurait être considéré comme un arrhe ou un acompte.
Le versement du dépôt de garantie est une condition essentielle préalable à la mise à disposition de la Borne. A défaut de restitution dans les conditions prévues ou du respect par le Locataire des obligations précitées, notamment des conditions d’utilisation, de la Borne incluant ses accessoires, le Loueur pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie en compensation, sauf dans le cas où la non-restitution ne serait pas la conséquence d’une faute imputable au Locataire. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire, qui restera redevable auprès du Loueur de l’intégralité du préjudice éventuellement subi.
7.3 Modalités de règlement
Les factures sont payables dans le délai et selon les modalités indiquées sur la facture. Tout acompte engage les Parties. Aucun paiement anticipé ne donnera droit à un escompte.
Les paiements sont effectués par virement, chèque ou carte bancaire.
Pour le Locataire professionnel, tout retard de paiement de la redevance ou de toute facture, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D 441-5 du Code de commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.4 Frais divers
Le cas échéant, le Locataire sera tenu au paiement des frais suivants :
– Tous frais engagés par le Loueur, pour organiser la livraison de la Borne dans l’hypothèse où la première livraison a été rendue impossible du fait du Locataire.
– Tous frais engagés par le Loueur pour organiser la récupération de la Borne dans l’hypothèse où la restitution a été rendue impossible du fait du Locataire.
– Tous frais supportés par le Loueur pour le nettoyage, l’entretien ou la réparation de la Borne dès lors que les dommages sont la conséquence d’une négligence ou d’une faute imputable au Locataire ;
– En cas de non-respect par le Locataire des obligations résultant du Contrat, toutes sommes et indemnités éventuellement versées par le Loueur à un tiers pour le compte du Locataire en cas de dommages corporels ou matériels subis par ce tiers résultant de l’utilisation de la Borne louée.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Dans le cas où le Locataire découvrirait un défaut non-apparent de la Borne lors de son utilisation pendant la location, il doit immédiatement en avertir le Loueur.
Le Locataire est responsable de toutes pertes et tous dommages causés à la Borne et ses accessoires, pendant toute la durée de la location jusqu’à sa restitution, sauf à démontrer que ces pertes et dommages n’ont pas été causés par sa faute ou par sa négligence.
Par conséquent, le Loueur se réserve le droit d’exiger du Locataire, le remboursement de tous frais résultant de toutes pertes et dommages y compris, le cas échéant, le remboursement de la valeur de la Borne louée, calculée à la date du sinistre.
ARTICLE 9 ASSURANCE
Pendant toute la durée du Contrat, le Locataire a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, une police d’assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à délivrer au Locataire la Borne réservée incluant ses accessoires à l’heure et à la date convenues, en parfait état de marche, sous réserve des défauts non-apparents. Les éventuels défauts apparents de la Borne seront consignés lors de la mise à disposition de celle-ci.
En tout état de cause, la responsabilité du Loueur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Locataire, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
En cas d’éventuelles erreurs de saisine ou d’omission de la part du Locataire lors de la réservation, affectant la prestation, la responsabilité du Loueur ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du Loueur est limitée au montant total HT payé par le Locataire dans le cadre du Contrat. le Loueur ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le Locataire, ce entendu de façon non-exhaustive par le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte de données ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 11 SOUS-LOCATION
La Borne, incluant ses accessoires, reste la propriété du Loueur, le Contrat n’opérant aucun transfert de propriété au bénéfice du Locataire.
En tout état de cause le Locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter la Borne et ses accessoires à quelque personne et à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 DROIT DE RETRACTATION
Pour le Locataire professionnel : il reconnaît qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation, ayant contracté en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité.
Pour le Locataire consommateur : si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, par exemple sur les sites Internet du Loueur, le Locataire dispose d’un droit de rétractation du contrat sans avoir à se justifier. Le Locataire doit en informer le Loueur dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Passé ce délai, le Locataire ne peut plus se rétracter du contrat.
Le Locataire doit faire part de sa décision de se rétracter de façon claire et non ambiguë, en précisant la date et le numéro de la facture ainsi que la mention “rétractation” dans l’objet de celui-ci, par les moyens suivants : – Courrier à l’adresse suivante : 42 rue de Plante, 95100 ARGENTEUIL
– Courriel à l’adresse suivante : syna@bs-photobooth.com
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin de ce document.
Suivant la réception de cet écrit, le Loueur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement déduit des prestations déjà exécutées.
Dans le cas où le Locataire consommateur demande que la Borne soit mise à disposition avant le délai de rétractation de 14 jours, il reconnait expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 13 DONNÉES PERSONNELLES
le Loueur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Locataire (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de produits ou de promotions, traitement des commandes, fourniture du service, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale. Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.
Ces droits s’exercent auprès du Loueur par courriel à l’adresse suivante : syna@bs-photobooth.com.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droit de propriété intellectuelle entre le Loueur et le Locataire.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Preuve
Le Locataire accepte le fait que le Loueur envoie les factures sous format électronique. Le Locataire accepte de conclure le contrat par voie électronique. Les Parties reconnaissent que la signature électronique ou numérisée a la même valeur que la signature manuscrite.
15.2 Force majeure
Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sauf obligation de paiement d’une somme d’argent, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
15.3 Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par elles sont soumis à la loi française.
Pour le Locataire professionnel : tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes ou d’un contrat régi par les présentes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
Pour le Locataire consommateur : le Locataire peut contacter le Loueur pour toute réclamation par les moyens suivants :
– Courrier à l’adresse suivante : 42 rue de Plante, 95100 ARGENTEUIL
– Courriel à l’adresse suivante : syna@bs-photobooth.com
Passé le délai de sept (7) jours sans aucune réponse de la part du Loueur, il doit être considéré que la demande a été rejetée.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Locataire peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, un médiateur de la consommation. le Loueur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
Mail : cm2c@cm2c.net
Tel : 01 89 47 00 14
La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.
ANNEXE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : BLACK SWAN ENTREPRISES – 42 rue de Plante, 95100 ARGENTEUIL – mail : syna@bs photobooth.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.